La portée de la définition des finalités de l’aménagement
Malgré une formulation générale, l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme n’est pas dépourvu de portée normative et c’est entre les mains du juge que ce contrôle devra être étroitement exercé notamment en raison de la multiplication des compétences à l’échelon local.
La conformité des actions ou opérations d’aménagement aux finalités légales.
L’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme malgré ses termes très généraux n’est pas sans portée juridique notamment en cas de contestations devant le juge administratif.
Cet article encadre les diverses prérogatives de puissance publique que peuvent mettre en œuvre les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale en matière d’aménagement. Les actions ou opérations qui peuvent justifier la préemption ou la création de réserves foncières ne peuvent avoir d’autres finalités que…
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