La procédure en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé
La procédure à suivre en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé est fixée par l'article R. 214-8 du Code de l'urbanisme sous la direction d'un juge-commissaire dans le cas des cessions de gré à gré.
Le cas des cessions de gré à gré autorisée par le juge-commissaire (C. urb., art. R. 214-8).
L’article R. 214-8 règle le cas particulier des cessions de fonds, de baux ou de terrains commerciaux intervenant dans le cadre d’une liquidation judiciaire et non incluses dans un plan de cession ou de sauvegarde, étant rappelé à cet égard que lorsque le bien est inclus dans un tel plan, la mutation échappe au droit de préemption.
S’agissant de ces actifs cédés isolément, l’article L. 642-19 du Code du commerce prévoit que le juge-commissaire peut, soit ordonner leur cession aux enchères publiques…
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