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La procédure en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé

La procédure du DPC
Mis à jour le 08 août 2014
Fiche pratique

La procédure à suivre en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé est fixée par l'article R. 214-8 du Code de l'urbanisme sous la direction d'un juge-commissaire dans le cas des cessions de gré à gré.

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