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La procédure préalable à la DUP

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Afin de rendre effective la déclaration d'utilité publique, une enquête préalable doit être réalisée. L'article L. 11-1 du Code de l’expropriation prévoit deux temps dans la phase administrative : la déclaration d’utilité publique ainsi que l’arrêté de cessibilité. Le projet doit alors être suffisamment précis et avoir un minimum de consistance. En cas de brièveté de la démarche, le préfet doit exiger la présentation d’un dossier portant sur le projet d’acquisition et des travaux ou ouvrages à réaliser. Par suite, le dossier peut être soumis à enquête publique pour lequel l'étude d'impact et la notice explicative sont les pièces maîtresses. Le dossier doit être librement accessible et consultable en mairie.

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