La protection des occupants des biens préemptés
C'est au propriétaire qu'il incombe d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de la préemption du bien et ce dès la notification de la préemption. Dès lors, les occupants conservent leurs droits jusqu’au terme de leur contrat et peuvent demander la résiliation de leur bail à tout moment. Cependant dans certaines situations comme en cas de travaux auxquels les occupants ne peuvent s'opposer, ceux-ci sont tenus d'évacuer tout ou partie de l'ouvrage. Ils sont alors soumis aux dispositions protectrices des articles L. 314-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
L’information par le propriétaire.
Conformément à l’article L. 213-9 du Code de l’urbanisme, dès que le bénéficiaire du droit de préemption a notifié sa décision d’exercer son droit au propriétaire, ce dernier doit informer les locataires, les preneurs ou occupants de bonne foi du bien de cette décision.
Les personnes bénéficiaires de cette information, compte tenu de l’imprécision du texte par rapport à celle de l’article L. 311-2 du Code de l’expropriation, peuvent être assimilées à celles prévues à l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 :
« Sont réputés de bonne foi les locataires,…
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