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La protection des occupants des ZAC

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Les règles de protection des occupants des zones d’aménagement concerté varient au terme des articles L. 314-1 et suivant qui uniformisent les règles de protection des occupants en cas d’aménagement urbain qu’il s’agisse de locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et des locaux d’hébergement constituant son habitation principale, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux. Les commerçants, artisans et industriels font l'objet de règles particulières d'indemnisation et de relogement dont la personne publique a la charge au terme de l'article L. 314-1 du Code de l'urbanisme.

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