La publicité des cessions
Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les départements et régions, les syndicats mixtes, les établissements de coopération intercommunale et les établissements publics fonciers locaux sont soumis à l’obligation de publicité des cessions d’immeubles et droits réels immobiliers comme visé à l’article 11 de la loi du 8 février 1995. Ce tableau est annexé au compte administratif de la collectivité ou de l’établissement public.
Introduction.
Les II à V de l’article 11 de la loi du 8 février 1995 prévoyaient que les cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers par une collectivité locale ou par un certain nombre d’établissements publics devaient être inscrites tous les ans à un tableau annexé au compte administratif de la collectivité ou de l’établissement public.
À l’exception des syndicats de communes (CGCT, art. R. 5212-1-1), ces dispositions ne sont plus reprises dans le CGCT s’agissant des communes, EPCI, départements et régions.
Les personnes concernées.
Etaient concernées par ces…
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