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La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale

La rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté
Publié le 8 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale s'effectue sous deux ans et doit s'accompagner d'un cahier des charges pour laquelle l'absence de rétrocession n'est pas suivie de sanction. La rétrocession d’un bail commercial représentant pour sa part un cas particulier.

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