Recherche avancée

L’affectation des biens préemptés

La gestion et l’affectation des biens préemptés
Publié le 22 octobre 2015 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Aucun délai n’est imparti au bénéficiaire pour donner une destination définitive aux biens préemptés, il doit simplement, au bout d’un délai de cinq ans, proposer aux anciens propriétaires ou à l’acquéreur évincé de l’acquérir par priorité, ceci également si l’affectation n’est pas compatible avec les fins énumérées par l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme. Des concessions et aliénations des biens préemptés peuvent être réalisées et ce, tant pour une personne publique que privée. Enfin le bien peut n’être que temporairement affecté dans l’attente de l’utilisation définitive du bien.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article