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L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
Mis à jour le 04 décembre 2014
Fiche pratique

L’autorité traditionnellement compétente pour créer et gérer une zone d’aménagement différé ou son périmètre provisoire est l’État, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 donne par dérogation cette compétence à certains établissements publics de coopération intercommunale.

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