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Le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

La transparence dans les cessions et acquisitions de biens
Publié le 6 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières doit être effectué. Il doit faire apparaître toutes celles qui ont été effectuées pendant l’exercice budgétaire retracé par le compte administratif auquel le bilan sera annexé.

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