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Le cas particulier de l’adjudication des départements

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Une adjudication forcée du bien faisant l’objet de la préemption peut également avoir lieu, les départements disposent alors de trente jours à compter de l’adjudication pour informer le greffier ou le notaire de leur décision de se substituer à l’adjudicataire.

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