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Le contentieux de l’excès de pouvoir en matière de ZAC

Les aspects contentieux des ZAC
Mis à jour le 08 août 2014
Fiche pratique

Les actes de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), d’approbation du plan d'aménagement de zone (ou de leurs modifications) ou du programme des équipements publics sont des décisions faisant grief, de ce fait, elles sont soumises au recours pour excès de pouvoir. La recevabilité des recours en annulation à l’encontre des conventions d’aménagement ou des actes pris pour leur exécution, s’apprécie différemment selon qu'ils émanent du préfet, ou des tiers. La légalité de ces actes ne devrait donc plus pouvoir être contestée après l’expiration du délai de recours de deux mois mais l'exception d’illégalité peut être soulevée dans certains cas et la théorie des opérations complexes également invoquée devant le juge administratif qui exerce son contrôle sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de ZAC par la voie de l’erreur manifeste d’appréciation. Un référé suspension peut être normalement déposé ainsi que dans le cadre du déféré préfectoral. Dès lors, l'acte de création de la ZAC peut être annulé tout comme l'acte d'approbation du plan d'aménagement de zone.

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