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Le dossier d’enquête parcellaire

La procédure de cessibilité
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d'un plan cadastral et être mis à jour, le bâti doit y figurer avec précision afin de révéler avec précision l'existant. Il doit contenir la liste des propriétaires à exproprier lesquels recevront une notification individuelle par lettre recommandée avec avis de réception.

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