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Le droit de délaissement

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU
Mis à jour le 07 août 2014
Fiche pratique

Ouvert à tous les propriétaires d’un bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain, le droit de délaissement représente une faculté pour le propriétaire de forcer la personne publique à acquérir son bien. Le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois pour accepter le prix initialement fixé ou celui qui serait fixé par le juge, il peut également refuser implicitement ou explicitement.

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