Le droit de délaissement

Mis à jour le , Vérifié le

Ouvert à tous les propriétaires d’un bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain, le droit de délaissement représente une faculté pour le propriétaire de forcer la personne publique à acquérir son bien. Le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois pour accepter le prix initialement fixé ou celui qui serait fixé par le juge, il peut également refuser implicitement ou explicitement.

Le principe du droit de délaissement. Le droit de délaissement permet aux propriétaires d’un terrain, bâti ou non, de mettre en demeure l’administration – dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme – d’en faire l’acquisition compte tenu des contraintes que le droit de l’urbanisme fait peser sur leurs biens. Ce droit de délaissement, qui ne doit pas être confondu avec celui prévu à l’article L. 211-5 du Code de l’urbanisme, est reconnu aux propriétaires d’un bien « lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L. 151-41 est instituée » …
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.