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Le droit de priorité des communes

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU
Mis à jour le 22 octobre 2015
Fiche pratique

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain, et les EPCI à fiscalité propre même non titulaires du droit de préemption urbain sont concernés par le droit de priorité. Ce droit peut être délégué à d'autres collectivités ou un établissement public ou encore un organisme agréé ou d'habitation à loyer modéré. Il vise des immeubles ou encore des droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble et ne peut être exercé que dans un but d'intérêt général. Il peut donc dépasser les seules opérations de logement. La décote habituellement applicable ne peut pas s'appliquer dans cette dernière hypothèse.

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