Recherche avancée

Le régime des pré-ZAD

Le régime des ZAD créées avant le 1er juin 1987
Mis à jour le 07 août 2014
Fiche pratique

La "pré-zone d'aménagement différé" est créée par un arrêté du préfet délimitant son périmètre, sa durée de vie est de trois ans.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article