Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences
Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition. Enfin, l’utilisation du terrain doit être conforme à l’objet du droit de préemption.
Le transfert de propriété du bien préempté (C. urb., art. L. 213-14 et L. 215-20)
Les modalités de transfert de propriété des biens préemptés au titre du DPU ou du droit de préemption en ZAD telles que modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 sont applicables aux biens préemptés au titre des espaces naturels sensibles. En effet, l’article L. 215-20 renvoie expressément à l’article L. 213-14 selon lequel :
« En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles…
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