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Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition. Enfin, l’utilisation du terrain doit être conforme à l’objet du droit de préemption.

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