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Les biens vacants et sans maître

Les biens vacants et sans maître ou en état d’abandon manifeste
Publié le 6 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

La notion de biens vacants et sans maître est héritée du Code civil, il appartient au maire de faire reconnaître un bien vacant et sans maître afin de pouvoir l’incorporer au domaine communal mais la procédure appartient au préfet.

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