Recherche avancée

Les conditions de cessions des immeubles et droits réels immobiliers

La transparence dans les cessions et acquisitions de biens
Publié le 6 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Les cessions des immeubles et droits réels immobiliers font entrer plusieurs principes généraux du droit en jeu, ainsi on peut s’interroger sur le fait de devoir respecter les règles de publicité et de mise en concurrence au moment de l’attribution, tout comme la cession potentielle de droits réels sur le domaine public même si rien n’impose que la commune doive donner préférence au mieux disant s’il existe des contreparties suffisantes comme dans le célèbre arrêt du Conseil d’État de 1997 Commune de Fougerolles.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article