Les conditions de cessions des immeubles et droits réels immobiliers
Les cessions des immeubles et droits réels immobiliers font entrer plusieurs principes généraux du droit en jeu, ainsi on peut s’interroger sur le fait de devoir respecter les règles de publicité et de mise en concurrence au moment de l’attribution, tout comme la cession potentielle de droits réels sur le domaine public même si rien n’impose que la commune doive donner préférence au mieux disant s’il existe des contreparties suffisantes comme dans le célèbre arrêt du Conseil d’État de 1997 Commune de Fougerolles.
Introduction.
Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une collectivité locale ou un EPCI doit donner lieu à délibération motivée de l’organe délibérant de cette collectivité ou de cet établissement portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles :
1 – s’agissant des communes et des EPCI : l’article L. 2241-2 du CGCT ;
2 – en ce qui concerne les départements : l’article L. 3213-2 du CGCT ;
3 – en ce qui concerne les régions : l’article L. 4221-4 du CGCT ;
4 – enfin, en ce qui concerne les syndicats mixtes et les établissements publics…
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