Les immeubles, îlots ou périmètres insalubres

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Les aménagements apportés par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains ont pour objectif d'unifier les procédures, tant pour un immeuble isolé, qu’un îlot ou un groupe d’îlots. L’ordonnance du 15 décembre 2005 remanie plusieurs points concernant notamment le Code de la santé publique, telle la procédure particulière de délimitation des périmètres insalubres ou encore les critères permettant d’apprécier le caractère irrémédiable ou remédiable de l’insalubrité, l’allégement du formalisme des arrêtés d’insalubrité ou le renforcement du droit au relogement, l’aggravation des sanctions pénales, avant que le décret no 2006-1359 du 8 novembre 2006 ne vienne le compléter pour les cas notamment où l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis si l’immeuble est inscrit au titre des monuments historiques par exemple.

Le dispositif organisé par la loi SRU. Les dispositions relatives à la résorption de l’insalubrité ont été codifiées par l’ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 au sein du Code de la santé publique (art. L. 1331-1 et s.). Les dispositions relatives à la protection des occupants figurent, pour leur part, au Code de la construction et de l’habitation (art. L. 521-1 et s.).La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », a procédé à un réaménagement des dispositions relatives à la lutte contre l’insalubrité, laquelle relève de la compétence de l’État puisqu’elle est mise en œuvre…
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