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Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Mis à jour le 07 août 2014
Fiche pratique

L'affichage à la mairie de la ou des communes concernées ainsi qu’à l’hôtel du département pendant au moins un mois est une condition de publicité et d’information indispensable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles comme visé aux articles R. 142 et suivants du code de l'urbanisme.

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