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Les mesures de publicité et d’information sur les ZAD

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

La publication au Journal Officiel représente la mesure de publicité de l’acte de création de la zone d’aménagement différé. Elle doit être transmise aux personnes visées par l’article R. 212-2 du Code de l’urbanisme afin de permettre la création d’un périmètre provisoire.

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