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Les outils juridiques de l’action foncière

Les outils
Publié le 28 avril 2016 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

L’action foncière n’est pas dépourvue d’outils juridiques pour intervenir sur le marché et acquérir des terrains et dispose d’une liberté de choix de se placer sous un régime de droit privé ou public lors de l’acquisition de biens. De même, la vente en l’état futur d’achèvement ou encore la conclusion d’un bail emphytéotique sont possibles. Enfin les grands modes d’acquisition du droit public peuvent être utilisés comme l’expropriation, le droit de préemption, de droit de délaissement, l’alignement ou la cession de terrain.

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