Les particularités de la préemption en ZAD

L’exercice du droit de préemption en ZAD

Mis à jour le 09 novembre 2015

Fiche pratique

Le délai d’instruction d’une déclaration d'intention d'aliéner est de deux mois après le dépôt de celle-ci. Si la date de référence peut varier, le paiement du prix et la signature de l’acte authentique sont, pour leur part, immuables.

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