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Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation

Les conditions de constitution des réserves foncières
Mis à jour le 08 août 2014
Fiche pratique

La région, le département, la commune, les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats de communes, syndicats mixtes groupant des collectivités locales ou bien les établissements publics d’aménagement visés à l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme, les établissements publics fonciers locaux visés à l’article L. 324-1 sont les personnes habilitées à utiliser l’expropriation en vue de réaliser des réserves foncières.

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