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Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Si le conseil général est, en principe, titulaire du droit de préemption urbain, le président du conseil général a, en pratique, reçu une délégation de compétence pour l'exercer. Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres puis à défaut la commune sont titulaires du droit de substitution dans les zones de préemption qui sont comprises dans les cantons côtiers ou dans les communes riveraines des lacs et plans d’eau d’une superficie au moins égale à 1 000 ha. Le département peut également déléguer sa compétence à d'autres.

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