Les principales sources de litiges concernant les AFU
Le périmètre de l’association foncière urbaine est le point le plus sensible et de fait celui sur lequel porte principalement le contentieux. Si le périmètre est ultérieurement modifié alors l’enquête doit être reprise. Par suite, le préfet prend un arrêté autorisant l'association foncière urbaine. Étant reconnus comme des établissements publics administratifs les contestations relatives au plan de remembrement, aux transferts et attributions de propriétés doivent être portées devant le juge administratif, tandis que celles relatives à l’évaluation des biens, aux privilèges, hypothèques et autres droits réels doivent être portées devant le juge judiciaire.
La délimitation du périmètre de l’AFU.
Le périmètre de l’AFU est un élément essentiel de l’économie générale de l’opération en vue de laquelle celle-ci est constituée tant en ce qui concerne le nombre des personnes et l’importance des surfaces concernées qu’en ce qui concerne les répercussions financières pour chaque propriétaire des travaux à exécuter. L’économie générale de l’opération que permet la constitution d’une association autorisée de remembrement est définie clairement dans le dossier d’enquête administrative accompagnant l’acte d’association.C’est pourquoi, il n’est pas…
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