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Les principales sources de litiges concernant les AFU

Le contentieux des AFU
Mis à jour le 08 août 2014
Fiche pratique

Le périmètre de l’association foncière urbaine est le point le plus sensible et de fait celui sur lequel porte principalement le contentieux. Si le périmètre est ultérieurement modifié alors l’enquête doit être reprise. Par suite, le préfet prend un arrêté autorisant l'association foncière urbaine. Étant reconnus comme des établissements publics administratifs les contestations relatives au plan de remembrement, aux transferts et attributions de propriétés doivent être portées devant le juge administratif, tandis que celles relatives à l’évaluation des biens, aux privilèges, hypothèques et autres droits réels doivent être portées devant le juge judiciaire.

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