Les programmes locaux de l’habitat

L’article 13 de la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991 a donné une nouvelle consécration aux PLH en faisant de ces documents des outils de programmation articulant politique de l’habitat et aménagement urbain. Établis pour une durée de cinq ans, les PLH ne constituaient, et ne constituent toujours pas, un document d’urbanisme de nature normative comme le POS qui lui n’est pas établi pour une durée déterminée et fixe des règles précises à la parcelle en ce qui concerne l’occupation et l’utilisation du sol. Cependant, l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme relatif au contenu des POS précisait que ceux-ci « prennent en considération » les dispositions des PLH, lorsqu’ils existaient.