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Les sociétés publiques locales d’aménagement

Les aménageurs
Mis à jour le 28 avril 2016
Fiche pratique

La loi ENL du 13 juillet 2006 crée les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) introduisant l’article L. 327-1 dans le Code de l’urbanisme. Leur capital est entièrement détenu par des collectivités territoriales et leurs groupements. Elles ont pour unique objet de réaliser des opérations d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme.., Elles prennent la forme d'une SA avec tout le régime y afférant, elle vise cependant à échapper aux règles de publicité et mise en concurrence et à se placer sous le régime du in house.

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