Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

État des lieux de la fiscalité de l’aménagement depuis le 1er janvier 2015. Depuis le 1er janvier 2015, seuls demeurent en vigueur les taxes et participations d’urbanisme suivantes : 1 – Taxes forfaitaires Il s’agit de la taxe d’aménagement dont le caractère forfaitaire doit être atténué par la possibilité donnée aux collectivités de différencier son taux entre 1 et 5 % selon les aménagements à réaliser par secteur du territoire communal et même de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certains secteurs, lorsque la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d…