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Les titulaires et délégataires du droit de préemption en ZAD

L’exercice du droit de préemption en ZAD
Mis à jour le 07 août 2014
Fiche pratique

L’État, le département, la commune, des établissements publics fonciers de l’Etat, un concessionnaire d’une opération d’aménagement, une chambre de commerce et d’industrie, ou encore un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peuvent être titulaire du droit de préemption. Il est désigné dans l’acte de création de la zone d’aménagement différé (ZAD) toutefois, il peut exister un droit de préemption subsidiaire des communes comme dans le cas des ZAD Grand Paris et des ZAD de projets d’intérêt majeur.

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