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L’institution des zones de préemption dans les ENS

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Le département après avoir décidé de l'institution d'un espace naturel sensible au terme d'une large consultation de multiples acteurs peut passer la main au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres afin qu'il institue des zones de préemption. Ces zones de préemption des espaces naturels sensibles peuvent se superposer avec d’autres zones de préemption. La portée de l’accord des communes est amenée à varier selon qu'elles sont dotées ou non d’un plan d'occupation des sols rendu public ou d’un plan local d'urbanisme approuvé. La délibération du conseil général portant création de la zone de préemption, n’ayant pas le caractère d’un acte individuel n’a pas à être motivée.

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