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L’institution du DPU : les compétences

L’institution du DPU
Publié le 13 octobre 2015 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

La collectivité concernée est compétente pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), en modifier son champ d’application, son périmètre, voire même le supprimer. Elle peut également transférer sa compétence à une autre collectivité locale, déléguer l’exercice du droit de préemption à une autre personne publique ou une société d’économie mixte. Avec la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le préfet peut également, par arrêté motivé, renforcer le DPU.

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