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L’objet de l’aménagement

La définition de l’aménagement
Mis à jour le 28 avril 2016
Fiche pratique

L’aménagement exprime une prérogative de puissance publique, de ce fait les collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale ont un rôle à jouer dans la définition des notions d’opérations et d’actions d’aménagement. Enfin l’imprécision des notions « d’aménagement », « d’opération » et « d’action » est source d’ambiguïté au regard de l’exercice du droit de préemption.

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