L’utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP
Seule une utilisation conforme au programme d’action défini par le département peut être réalisée pour les biens acquis dans le cadre des espaces agricoles et naturels périurbains.
Une utilisation conforme au programme d’action défini par le département.
Aux termes des articles L. 113-27 et L. 113-28 du Code de l’urbanisme, les biens acquis par les personnes publiques dans le cadre de la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains :
intègrent le domaine privé de ces personnes publiques et doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d’action ;
et peuvent être cédés, loués ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées, à la condition que ces dernières les utilisent aux fins prescrites…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.