Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière

Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière1. Entre les soussignés : 1o … (désigner la personne publique propriétaire de la réserve foncière), représentée par M… ci-après dénommé « le concédant » d’une part, 2o M … (identification du preneur) ci-après dénommé « le concessionnaire » d’autre part, Il est convenu ce qui suit : Exposé. Moyen juridique retenu par les parties Préalablement aux conventions objet des présentes, le concédant rappelle qu’il s’est rendu acquéreur, en application de l’article L. 221-1 du Code de l’urbanisme, d’un ensemble de terrains situés à……