La loi ALUR prévoit désormais que lorsqu’un bien fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, le préempteur peut demander à visiter le bien. Il est toutefois à préciser que cette demande ne crée pas de droit : le propriétaire du bien peur refuser d’y accéder.
Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA
Mis à jour le 19 octobre 2015
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