Recherche avancée

Présentation et régime juridique de la restauration immobilière

La restauration immobilière
Mis à jour le 26 juin 2015
Fiche pratique

Comme l’énonce l’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme, les opérations de restauration immobilière ont pour objet la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition dans le but de transformer les conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles. Soit l’opération est prévue par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et peut être réalisée à l’initiative d’une collectivité publique ou d’un ou plusieurs propriétaires (groupés ou non en association syndicale), soit elle n’est pas prévue par un PSMV et doit être déclarée d’utilité publique dans les conditions définies aux articles R. 313-23 à 313-27.

L’instruction et la délivrance des autorisations spéciales se font entre les mains du préfet ou de la commune, qu’elle soit ou non compétente pour approuver le périmètre de restauration immobilière. Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’opération immobilière relèvent toujours du champ d’application du permis de construire comme visé à l’article R. 421-14.

Enfin, seules les opérations situées dans les secteurs sauvegardés et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont éligibles au régime fiscal spécial de la loi Malraux.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article