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Rappel de la procédure applicable aux anciennes ZAD

Le régime des ZAD créées avant le 1er juin 1987
Mis à jour le 07 août 2014
Fiche pratique

Issue d'un arrêté préfectoral sur proposition ou après consultation des communes ou groupements de communes intéressés, la zone d'aménagement différé (ZAD) antérieure à la loi du 1er juin 1987 visait à la création de zones d'activités ou la constitution de réserves foncières. Cette ZAD "ancien régime" pouvait être supprimée à tout moment ou devenait caduque au bout de quatorze ans. À quelques différences près, le mécanisme de préemption dans les ZAD était proche de celui relatif au droit de préemption urbain.

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