Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent

Schéma des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes 2 mois 75 jours 3 mois Le conseil départemental accuse réception de la DIA ou délivre une décharge Le président du conseil départemental décide ou non de préempter. Il notifie sa décision au vendeur et au conservatoire. Le conservatoire reçoit du conseil départemental une copie de la DIA Le conservatoire réfléchit à son éventuelle substitution au département. Le conservatoire décide ou non de se substituer au département ; il notifie sa décision : – au…