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TC, 15 novembre 1999, Madame Mollo c/ Société Entreprise industrielle, no 03155

Les différents types d’AFU
Mis à jour le 06 novembre 2014
Jurisprudence

Lors de travaux exécutés dans un lotissement géré par une association foncière urbaine libre (AFUL), une personne est blessée. Son conjoint intente une action en réparation devant le juge judiciaire qui se déclare incompétent. Saisi du même litige, le juge administratif a renvoyé au tribunal des...

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