TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône, no 2007-344126

Publié le

Dans cet arrêt, le tribunal des conflits apporte des précisions sur la nature des aménagements incorporés au domaine privé d’une collectivité.

Les articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme donnent aux départements la compétence pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Les mesures prises pour l’application de ces dispositions doivent être regardées comme la mise en œuvre d’un service public de protection de l’environnement par ces collectivités territoriales.

Au vu de ces éléments, le massif forestier en cause est affecté aux besoins du service public départemental de protection de l’environnement.

Toutefois, des aménagements consistant simplement en panneaux d’information et de balisage de sentiers ne sont pas spécialement adaptés à l’exploitation de ce service public, et donc ne suffisent pas pour faire entrer les espaces qui les abritent dans le domaine public.

En effet, la nature et l’importance de ces aménagements ne permettent pas de les considérer comme des aménagements spécialement adaptés à l’exploitation du service public.

Ainsi, ces derniers appartiennent non pas au domaine public, mais au domaine privé de la collectivité. Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour apprécier la responsabilité de la collectivité dans la gestion de son domaine privé.

Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’une part Mlle B A et la Mutuelle des étudiants, d’autre part le département des Bouches-du-Rhône, Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 5 octobre 2005 par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui tend à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que l’accident s’est produit dans une grotte appartenant au domaine départemental de Roques Hautes …
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