TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône, n^o 2007-344126

La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption

Mis à jour le 06 novembre 2014

Jurisprudence

Dans cet arrêt, le tribunal des conflits apporte des précisions sur la nature des aménagements incorporés au domaine privé d’une collectivité.

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TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône, no 2007-344126