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C. cass., 19 juin 2001, Decathlon, no 99-14511

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

La société Decathlon construit un magasin, à proximité d’un magasin déjà existant situé dans un lotissement. Le préfet compétent a mis en demeure cette société de cesser les travaux au motif que ces deux bâtiments pourraient constituer un ensemble commercial soumis à l’obtention d’une autorisation...

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