Un appartement à usage d’habitation est donné en location à une société civile pour un usage professionnel, sans qu’une demande d’autorisation de changement d’usage ne soit sollicitée. Quelques années plus tard, la préfecture de Paris invite le bailleur et le preneur à remettre l’appartement à...
C. cass., 29 avril 2002, Société civile ABC assistance chiropractique, no 00-20213
Mis à jour le 04 août 2014
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article