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C. cass., 29 avril 2002, Société civile ABC assistance chiropractique, no 00-20213

Les changements d’usage des locaux d’habitation
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

Un appartement à usage d’habitation est donné en location à une société civile pour un usage professionnel, sans qu’une demande d’autorisation de changement d’usage ne soit sollicitée. Quelques années plus tard, la préfecture de Paris invite le bailleur et le preneur à remettre l’appartement à...

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