C. cass., 29 avril 2002, Société civile ABC assistance chiropractique, n^o 00-20213

Les changements d’usage des locaux d’habitation

Mis à jour le 04 août 2014

Jurisprudence

Un appartement à usage d’habitation est donné en location à une société civile pour un usage professionnel, sans qu’une demande d’autorisation de changement d’usage ne soit sollicitée. Quelques années plus tard, la préfecture de Paris invite le bailleur et le preneur à remettre l’appartement à...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase

Recevoir les alertes de mise à jour

Ajouter une note

Télécharger l'article

Vous avez déjà un compte ?
S'identifier

Vous souhaitez nous rejoindre ?
Abonnez-vous

L'actualité, le droit et la pratique de l'urbanisme en un seul site !

Découvrir notre offre

Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.