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C. cass., 4 février 2009, Mademoiselle Y., no 07-20980

Les changements d’usage des locaux d’habitation
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

Dans cette affaire, le propriétaire d’un logement meublé contestait la qualification de logement meublé donné en location à une étudiante, à l’occasion d’un contentieux lié à la résolution du bail liant ces deux parties. Pour contester la procédure suivie par la locataire afin de mettre un terme au...

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