C. cass., 4 février 2009, Mademoiselle Y., no 07-20980

Dans cette affaire, le propriétaire d’un logement meublé contestait la qualification de logement meublé donné en location à une étudiante, à l’occasion d’un contentieux lié à la résolution du bail liant ces deux parties. Pour contester la procédure suivie par la locataire afin de mettre un terme au bail, le propriétaire se fondait sur une clause contenue dans le contrat de bail selon laquelle le studio loué ne constituait pas la résidence principale de la locataire.

La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation et pose comme principe que le logement meublé pris à bail par un étudiant constitue sa résidence principale au sens de l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l’habitation et ce nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location.

Pour fonder sa décision, le juge de cassation se fonde, en outre, sur le fait que les parents, cautionnaires, n’habitaient pas au même lieu que la locataire du studio et que cette mention figurait expressément dans le contrat de bail. Par ailleurs, selon la Cour de cassation, le propriétaire ne pouvait pas contester le caractère principal de l’habitation dans la mesure où le contrat de bail mentionnait les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation en retenant que le locataire pouvait résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de un mois. Par conséquent, le locataire avait agi conformément à l’article L. 632-1 du code précité et le propriétaire ne pouvait s’opposer à la résolution du contrat de bail.