C. cass., 5 décembre 2000, Mutuelle du Mans assurance IARD c/ Renard, no 98-14102

La déclaration d’ouverture de chantier peut avoir des conséquences dans le domaine des polices d’assurances obligatoires, notamment lorsqu’un contrat d’assurance soumet la mise en œuvre de sa garantie à la déclaration préalable de l’assuré d’ouverture du chantier.

En effet, la Cour de cassation admet qu’une assurance de responsabilité civile obligatoire puisse être subordonnée à une telle déclaration préalable de chantier, par l’assuré, au motif qu’il faille respecter la loi du contrat qui avait fait de la déclaration de chantier une condition de l’assurance.

Le raisonnement de la cour d’appel selon lequel le contrat d’assurance doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles que prévoit la clause type en assurance obligatoire de responsabilité est donc cassé par la Cour de cassation, et ce malgré les circonstances particulières de cet arrêt. En l’espèce, la solution retenue revient à priver de garantie, non seulement l’assuré-entrepreneur, mais aussi le maître d’ouvrage-victime.

Cette solution s’inscrit dans un courant jurisprudentiel bien établi puisque la Cour de cassation avait déjà validé, en 1998, les clauses limitant le domaine d’activité de l’assuré (Cass. 1^re civ., 16 janv. 2001, Compagnie Abeille assurances, n^o 98-11655).