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CAA Bordeaux, 8 avril 1993, Mario Rouchi, n° 91BX00312

La mise à disposition des services de l’État
Publié le 30 juillet 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Dans la décision du 8 avril 1993, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que les agents des directions départementales de l’équipement que l’État met gratuitement à disposition des communes pour l’instruction des demandes de permis de construire, sont placés sous l’autorité du maire...

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