CAA Lyon, 11 octobre 2011, Communauté de communes de l’Isle-Crémieu, Commune de Villemoirieu, no 10LY01577

La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des risques auxquels le projet envisagé sur un terrain serait exposé (C. urb., art. R. 111-2).

Dans cette affaire, le maire de la commune de Villemoirieu avait accordé un permis de construire à la communauté d’agglomération de l’Isle-Crémieu pour la construction d’un pôle intercommunal de la petite enfance à proximité immédiate d’une route classée à grande circulation. Il s’agissait de savoir si cette délivrance n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu du risque résultant du transport de matières dangereuses sur cette voie.

En l’espèce, le juge administratif décide que la décision du maire n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de la probabilité extrêmement faible de survenance d’un accident sur cette route longeant la zone concernée par le projet.