La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des risques auxquels le projet envisagé sur un terrain serait exposé (C. urb., art. R. 111-2).
...CAA Lyon, 11 octobre 2011, Communauté de communes de l’Isle-Crémieu, Commune de Villemoirieu, no 10LY01577
Mis à jour le 01 août 2014
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