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CAA Lyon, 30 mai 1995, Commune de Menton, no 93LY00633

Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable
Publié le 1er août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

En l’espèce, la commune de Menton a autorisé le remblaiement d’un vallon aux fins de réaliser des plateformes en vue de l’aménagement d’un complexe sportif. Ce remblaiement impliquait la démolition d’un ou plusieurs immeubles. La cour administrative d’appel rappelle la nécessité d’obtenir à la fois...

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